Vente - Délivrance conforme - Kilométrage total : le vendeur qui livre un véhicule avec un kilométra
CA Versailles, 21 décembre 2017
Rg n° 16/00533
Rappel des faits.
Un conducteur a acheté un véhicule d’occasion affichant un kilométrage de 75.000 km alors qu’il en totalisait - au minimum – 100.000 de plus.
En raison de cette différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le propriétaire du véhicule a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme contre son vendeur.
Réception de l’action en résolution de la vente du véhicule : le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité.
La résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme a été confirmée par la Cour d’appel de Versailles qui reprend les termes du jugement du Tribunal de grande instance de Versailles.
En l’espèce, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité.
L’obligation de délivrance ainsi définie constitue pour le vendeur une obligation de résultat et il importe peu que le vendeur n’ait pas eu connaissance de la manipulation du compteur, l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue étant exclusive de la notion de bonne foi.
Elle précise - de manière classique - que le seul constat de l’absence d’identité entre la chose commandée et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, même si la chose n’est pas impropre à l’usage auquel il est destiné.
L’absence de désagrément ou la force majeure ne sont pas des critères à prendre en cause.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles rappelle sans ambiguïté le principe - qui ne fait pas débat - selon lequel le défaut de conformité s’apprécie à l’instant même de la délivrance [1] et par rapport à la chose livrée et à ses caractéristiques annoncées [2].
[1] Cass. Civ 1ere 7 mai 2008.
[2] Cass. Civ 1ere 18 février 2015,
Cass. Civ 1ere 9 avril 2014,
Cass. Civ 1ere 3 mai 2006,
Cass. Civ 1ere 30 mars 1999,
Cass. Civ 1ere 1er décembre 1987,
CA de Toulouse 25 mars 2015,
CA de Limoges 30 octobre 2014,
CA de Fort–de-France 16 novembre 2012, et
CA de Pau 21 août 2007.
