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Expertise judiciaire : transmission électronique entre l’expert, la juridiction, les avocats et les
Lorsque l’on évoque la procédure d’expertise judicaire, le premier réflexe est de se référer aux articles 275 et 276 du Code de procédure...
Vente – Vice caché : véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, l’incapacité de transporter s
CA Versailles, 26 novembre 2015 Rg n° 13/07652 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de deux ans et...
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Vente - Délivrance conforme - Puissance administrative nationale : le vendeur qui livre un véhicule
CA Toulouse, 25 mars 2015 Rg n° 12/05625 Rappel des faits. Un conducteur ayant signé un bon de commande pour un véhicule neuf d’une...
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CA Versailles, 8 janvier 2015 Rg n° 12/08916 Rappel des faits. Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l’entretien périodique...
Le propriétaire et le locataire d’un véhicule automobile : rappel du droit à agir sur le fondement d
II existe deux moyens de jouir d’un véhicule automobile : en être propriétaire ou en être locataire. Si en cas de défaut - pouvant être...
Vice caché - connaissance du vice - suspension de la prescription : le référé expertise n’a pour eff
CA Agen, 26 février 2014 Rg n° 13/00168 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de seize ans - auprès d‘un...
Réparation – Manquement à l’obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni
CA Versailles, 21 novembre 2013 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu’il procède à son...
