Location avec option d’achat – Vice caché : le locataire perd son droit à agir sur le fondement de l
CA Versailles, 25 juin 2015
Rg n° 14/00976
Rappel des faits.
Un conducteur souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès d’un organisme de financement pour la location d’un véhicule neuf. Dès l’origine, il a rencontré des difficultés et a confié le véhicule à son concessionnaire dans le cadre de la garantie contractuelle attachée au véhicule.
Des difficultés subsistant toujours, le locataire du véhicule a suspendu le versement des loyers.
L’organisme de financement a résilié le contrat et a assigné son locataire aux fins de le voir condamner à restituer le véhicule et lui payer le solde des loyers restant dus après la résiliation du contrat.
Le locataire a appelé en intervention forcée l’importateur du véhicule - vendeur originel – afin de voir prononcer – sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie légale de conformité – la nullité du contrat de location longue durée souscrit auprès de l’organisme de financement.
Rappel du principe, les garanties techniques attachées au bien appartiennent au seul propriétaire du bien.
La Cour d’appel de Versailles rappelle la jurisprudence classique [1] selon laquelle le locataire - tiers au contrat de vente - ne dispose pas d'une action fondée sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil en l’absence de dispositions contraires du contrat de location avec option d’achat.
Toutefois, dans l’hypothèse où le locataire se verrait transmettre les garanties techniques attachées au bien, encore faut-il que le contrat de location soit en cours au moment où le locataire engage son action.
A défaut, le locataire est irrecevable à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés pour défaut de qualité à agir [2].
[1] CA de Montpelier, 17 septembre 2013, et
CA d'Aix en Provence, 7 juin 2007.
[2] Cass. 1re civ., 8 octobre 2009,
CA d’Aix en Provence, 2 juillet 2013,
CA de Rouen, 16 février 2011,
CA de Poitiers, 28 juin 2011,
CA de Rennes, 25 septembre 2009, et
CA de Versailles, 6 septembre 2007.
