Vente – Vice caché : véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, l’incapacité de transporter s
CA Versailles, 26 novembre 2015 Rg n° 13/07652 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de deux ans et totalisant 79.000 km - auprès d‘un concessionnaire. Dès l’origine, il a rencontré des difficultés qui ont été réparées par le concessionnaire dans le cadre de la garantie contractuelle attachée au véhicule. Des difficultés subsistant toujours, le propriétaire du véhicule a toutefois mandaté un conseil technique privé qui a relevé un certain nombr
Prescription : rappel sur les règles de prescription en matière de garantie des vices caches.
Lorsque l’on évoque la prescription en matière de garantie des vices cachés, le premier réflexe est de se référer à la prescription spéciale de deux ans - anciennement à bref délai - de l’article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Toutefois, il convient de ne pas oublier que quand bien même l’action serait engagée dans les deux ans de la découverte
Location avec option d’achat – Vice caché : le locataire perd son droit à agir sur le fondement de l
CA Versailles, 25 juin 2015 Rg n° 14/00976 Rappel des faits. Un conducteur souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès d’un organisme de financement pour la location d’un véhicule neuf. Dès l’origine, il a rencontré des difficultés et a confié le véhicule à son concessionnaire dans le cadre de la garantie contractuelle attachée au véhicule. Des difficultés subsistant toujours, le locataire du véhicule a suspendu le versement des loyers. L’organisme de financeme
Vente - Délivrance conforme - Puissance administrative nationale : le vendeur qui livre un véhicule
CA Toulouse, 25 mars 2015 Rg n° 12/05625 Rappel des faits. Un conducteur ayant signé un bon de commande pour un véhicule neuf d’une Puissance administrative nationale de 5 Cv s’est vu livrer un véhicule ne disposant que d’une Puissance administrative nationale de 4 Cv. En raison de cette différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré – qui affecterait la qualité de conduite - le propriétaire du véhicule a engagé une action en résolution de la vente sur le fondemen
Vente – Vice caché – Pièce d’origine : l’importateur officiel d’un constructeur n’est pas tenu, au t
CA Versailles, 8 janvier 2015 Rg n° 12/08916 Rappel des faits. Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l’entretien périodique d’un véhicule – au remplacement de la courroie de distribution et du galet tendeur de courroie de distribution. Le réparateur agréé a utilisé – en application des standards de qualité de la marque – une courroie de distribution et un galet tendeur de courroie de distribution d’origine constructeur. Le véhicule a connu une grave avarie et son p
Le propriétaire et le locataire d’un véhicule automobile : rappel du droit à agir sur le fondement d
II existe deux moyens de jouir d’un véhicule automobile : en être propriétaire ou en être locataire. Si en cas de défaut - pouvant être qualifié de vice caché - il est évident que le propriétaire du véhicule peut agir directement à l’encontre de son vendeur, le locataire n’a en principe qu’un recours contre son bailleur pour le trouble de jouissance qu’il subit du fait du défaut. En effet, l’article 1641 du Code civil ne peut être invoqué que par le propriétaire qui a acheté
Vice caché - connaissance du vice - suspension de la prescription : le référé expertise n’a pour eff
CA Agen, 26 février 2014 Rg n° 13/00168 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de seize ans - auprès d‘un particulier. Moins d’un mois après l’achat du véhicule, il a rencontré des difficultés et a mandaté un conseil technique privé qui a conclu le 5 février 2008 que le véhicule était affecté d’un vice caché. En dépit des conclusions de son conseil technique privé, le propriétaire a engagé le 25 février 2009 - un an plus tard - une action afin d
Réparation – Manquement à l’obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni
CA Versailles, 21 novembre 2013 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu’il procède à son entretien, notamment le remplacement de l’huile de la boite de vitesses. Ayant constaté une fuite d’huile sous le véhicule, le propriétaire le confie à un deuxième réparateur afin qu’il remplace le bouchon de vidange de la boite de vitesses automatique. Le deuxième réparateur procède au remplacement du bouchon de vidange de la boite de vites
Réparation – Manquement à l’obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni
CA Versailles, 13 mars 2014 Rg n° 12/06995 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu’il procède à la remise en état du système d’embrayage du véhicule qui présentait des points durs lors des passages de rapports Les difficultés de passage de vitesses étant réapparues quelques mois plus tard, le véhicule est confié à un second réparateur qui procède à la purge du circuit hydraulique et propose de contrôler l’état de l’embrayage quelques semaines
Vente – Vice caché – Véhicule importé en dehors du réseau de la marque : l’importateur officiel d’un
CA Versailles, 29 novembre 2012 Rg n° 11/04135 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule auprès d‘un particulier. Dans les six premiers mois de son achat, il a rencontré des difficultés avec son véhicule qu’il a confié à un réparateur agréé pour diagnostic. Le réparateur agréé a préconisé le remplacement du moteur pour un total de 14.623, 49 €. A titre strictement commercial et sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part, l’importateur offici
