Vente – Vice caché : véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, l’incapacité de transporter s
CA Versailles, 26 novembre 2015 Rg n° 13/07652 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de deux ans et...
Prescription : rappel sur les règles de prescription en matière de garantie des vices caches.
Lorsque l’on évoque la prescription en matière de garantie des vices cachés, le premier réflexe est de se référer à la prescription...
Location avec option d’achat – Vice caché : le locataire perd son droit à agir sur le fondement de l
CA Versailles, 25 juin 2015 Rg n° 14/00976 Rappel des faits. Un conducteur souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès...
Vente - Délivrance conforme - Puissance administrative nationale : le vendeur qui livre un véhicule
CA Toulouse, 25 mars 2015 Rg n° 12/05625 Rappel des faits. Un conducteur ayant signé un bon de commande pour un véhicule neuf d’une...
Vente – Vice caché – Pièce d’origine : l’importateur officiel d’un constructeur n’est pas tenu, au t
CA Versailles, 8 janvier 2015 Rg n° 12/08916 Rappel des faits. Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l’entretien périodique...
Le propriétaire et le locataire d’un véhicule automobile : rappel du droit à agir sur le fondement d
II existe deux moyens de jouir d’un véhicule automobile : en être propriétaire ou en être locataire. Si en cas de défaut - pouvant être...
Vice caché - connaissance du vice - suspension de la prescription : le référé expertise n’a pour eff
CA Agen, 26 février 2014 Rg n° 13/00168 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de seize ans - auprès d‘un...
Réparation – Manquement à l’obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni
CA Versailles, 21 novembre 2013 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu’il procède à son...
Réparation – Manquement à l’obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni
CA Versailles, 13 mars 2014 Rg n° 12/06995 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu’il procède à la...
Vente – Vice caché – Véhicule importé en dehors du réseau de la marque : l’importateur officiel d’un
CA Versailles, 29 novembre 2012 Rg n° 11/04135 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule auprès d‘un particulier....
