Vente – Vice caché – Véhicule importé en dehors du réseau de la marque : l’importateur officiel d’un
CA Versailles, 29 novembre 2012
Rg n° 11/04135
Rappel des faits.
Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule auprès d‘un particulier.
Dans les six premiers mois de son achat, il a rencontré des difficultés avec son véhicule qu’il a confié à un réparateur agréé pour diagnostic.
Le réparateur agréé a préconisé le remplacement du moteur pour un total de 14.623, 49 €.
A titre strictement commercial et sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part, l’importateur officiel du constructeur et représentant de la marque en France a proposé de participer à hauteur de la moitié du coût des réparations.
Le propriétaire du véhicule n’étant pas satisfait du geste commercial du représentant du constructeur a mandaté un conseil technique privé qui a conclu que la panne avait pour origine un défaut de fabrication du volet de tubulure d’admission.
Compte tenu des conclusions de son expert technique, le propriétaire du véhicule a refusé la proposition commerciale de l’importateur officiel du constructeur en France et a engagé une action afin d’obtenir la prise en charge du coût de la remise en état de son véhicule outre l’indemnisation de son préjudice de jouissance sur le fondement de la garantie des vices cachés contre l’importateur officiel du constructeur.
Rejet de l’action en garantie des vices cachés du propriétaire du véhicule contre le représentant français du constructeur.
L’action en garantie des vices cachés du propriétaire à l’encontre du représentant français du constructeur a été rejetée par la Cour d’appel de Versailles qui a infirmé le jugement initial du Tribunal de commerce de Chartres.
La Cour d’appel de Versailles a rappelé qu’une action directe en garantie des vices cachés contre l’importateur officiel du constructeur en France, n’est possible qu’à la condition d’établir une chaine ininterrompue de ventes permettant de démontrer qu’il est bien celui qui a initialement vendu le véhicule.
En l’espèce, le véhicule avait initialement été vendu en Allemagne de telle sorte que l’importateur officiel du constructeur en France n’était ni le fabricant ni l’importateur du véhicule.
