Vente – Vice caché : véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, l’incapacité de transporter s
CA Versailles, 26 novembre 2015 Rg n° 13/07652 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de deux ans et totalisant 79.000 km - auprès d‘un concessionnaire. Dès l’origine, il a rencontré des difficultés qui ont été réparées par le concessionnaire dans le cadre de la garantie contractuelle attachée au véhicule. Des difficultés subsistant toujours, le propriétaire du véhicule a toutefois mandaté un conseil technique privé qui a relevé un certain nombr
Location avec option d’achat – Vice caché : le locataire perd son droit à agir sur le fondement de l
CA Versailles, 25 juin 2015 Rg n° 14/00976 Rappel des faits. Un conducteur souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès d’un organisme de financement pour la location d’un véhicule neuf. Dès l’origine, il a rencontré des difficultés et a confié le véhicule à son concessionnaire dans le cadre de la garantie contractuelle attachée au véhicule. Des difficultés subsistant toujours, le locataire du véhicule a suspendu le versement des loyers. L’organisme de financeme
Vente – Vice caché – Pièce d’origine : l’importateur officiel d’un constructeur n’est pas tenu, au t
CA Versailles, 8 janvier 2015 Rg n° 12/08916 Rappel des faits. Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l’entretien périodique d’un véhicule – au remplacement de la courroie de distribution et du galet tendeur de courroie de distribution. Le réparateur agréé a utilisé – en application des standards de qualité de la marque – une courroie de distribution et un galet tendeur de courroie de distribution d’origine constructeur. Le véhicule a connu une grave avarie et son p
Vente – Vice caché – Véhicule importé en dehors du réseau de la marque : l’importateur officiel d’un
CA Versailles, 29 novembre 2012 Rg n° 11/04135 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule auprès d‘un particulier. Dans les six premiers mois de son achat, il a rencontré des difficultés avec son véhicule qu’il a confié à un réparateur agréé pour diagnostic. Le réparateur agréé a préconisé le remplacement du moteur pour un total de 14.623, 49 €. A titre strictement commercial et sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part, l’importateur offici
Vente – Vice caché – Véhicule réparé : si le véhicule est réparé et fonctionne de manière satisfaisa
CA Versailles, 2 février 2012 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un conducteur rencontre des difficultés avec son véhicule qu’il confie a un réparateur agréé pour diagnostic et réparation. Le réparateur agréé procède à un nombre important de réparations prises en charges au titre de la garantie contractuelle constructeur avant de trouver l’origine du mauvais fonctionnement du véhicule et de le réparer. Une expertise judiciaire a été organisée au terme de laquelle l’expert judic
Vente – Vice caché : le kilometrage moyen pour apprécier l’utilité économique et objective d'un
CA Nîmes, 8 février 2011 Rg n° 09/04622 Rappel des faits. Un conducteur a acheté neuf un véhicule tout-terrain auprès d‘un concessionnaire. Dès l’origine, il a constaté un comportement routier qu’il a estimé anormal et a mandaté un conseil technique privé. Lors de l’essai du véhicule, le conseil technique a constaté un léger déport du véhicule qu’il a attribué au caractère tout terrain du véhicule. En dépit des conclusions de son conseil technique, le propriétaire du véhicule
