Vente – Vice caché : véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, l’incapacité de transporter s
CA Versailles, 26 novembre 2015 Rg n° 13/07652 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de deux ans et...
Location avec option d’achat – Vice caché : le locataire perd son droit à agir sur le fondement de l
CA Versailles, 25 juin 2015 Rg n° 14/00976 Rappel des faits. Un conducteur souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès...
Vente – Vice caché – Pièce d’origine : l’importateur officiel d’un constructeur n’est pas tenu, au t
CA Versailles, 8 janvier 2015 Rg n° 12/08916 Rappel des faits. Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l’entretien périodique...
Vente – Vice caché – Véhicule importé en dehors du réseau de la marque : l’importateur officiel d’un
CA Versailles, 29 novembre 2012 Rg n° 11/04135 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule auprès d‘un particulier....
Vente – Vice caché – Véhicule réparé : si le véhicule est réparé et fonctionne de manière satisfaisa
CA Versailles, 2 février 2012 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un conducteur rencontre des difficultés avec son véhicule qu’il confie a...
Vente – Vice caché : le kilometrage moyen pour apprécier l’utilité économique et objective d'un
CA Nîmes, 8 février 2011 Rg n° 09/04622 Rappel des faits. Un conducteur a acheté neuf un véhicule tout-terrain auprès d‘un...
