Vente – Vice caché : véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, l’incapacité de transporter s
CA Versailles, 26 novembre 2015 Rg n° 13/07652 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de deux ans et totalisant 79.000 km - auprès d‘un concessionnaire. Dès l’origine, il a rencontré des difficultés qui ont été réparées par le concessionnaire dans le cadre de la garantie contractuelle attachée au véhicule. Des difficultés subsistant toujours, le propriétaire du véhicule a toutefois mandaté un conseil technique privé qui a relevé un certain nombr
