Vente – Vice caché – Véhicule importé en dehors du réseau de la marque : l’importateur officiel d’un
CA Versailles, 29 novembre 2012 Rg n° 11/04135 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule auprès d‘un particulier. Dans les six premiers mois de son achat, il a rencontré des difficultés avec son véhicule qu’il a confié à un réparateur agréé pour diagnostic. Le réparateur agréé a préconisé le remplacement du moteur pour un total de 14.623, 49 €. A titre strictement commercial et sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part, l’importateur offici
