Vente - Délivrance conforme - Puissance administrative nationale : le vendeur qui livre un véhicule
CA Toulouse, 25 mars 2015 Rg n° 12/05625 Rappel des faits. Un conducteur ayant signé un bon de commande pour un véhicule neuf d’une Puissance administrative nationale de 5 Cv s’est vu livrer un véhicule ne disposant que d’une Puissance administrative nationale de 4 Cv. En raison de cette différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré – qui affecterait la qualité de conduite - le propriétaire du véhicule a engagé une action en résolution de la vente sur le fondemen
