Réparation – Manquement à l’obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni
CA Versailles, 21 novembre 2013
Rg n° 10/04990
Rappel des faits.
Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu’il procède à son entretien, notamment le remplacement de l’huile de la boite de vitesses.
Ayant constaté une fuite d’huile sous le véhicule, le propriétaire le confie à un deuxième réparateur afin qu’il remplace le bouchon de vidange de la boite de vitesses automatique.
Le deuxième réparateur procède au remplacement du bouchon de vidange de la boite de vitesses et effectue un appoint d’huile.
Quelques mois plus tard, le propriétaire du véhicule rencontre des difficultés avec son véhicule qu’il confie pour diagnostic et réparation à un troisième réparateur qui préconise le remplacement de la boite de vitesses.
Une expertise judiciaire a été organisée au terme de laquelle l’expert judiciaire a conclu que la destruction de la boite de vitesses avait pour origine une mauvaise intervention du premier réparateur qui n’a pas correctement remplacé l’huile de la boite de vitesses du véhicule.
Absence de responsabilité du deuxième réparateur qui n’a commis aucune faute et dont l’intervention ne peut pas être à l’origine de la destruction de la boite de vitesses
L’action en responsabilité du deuxième réparateur par le propriétaire du véhicule est rejetée par la Cour d’appel de Versailles. La Cour d’appel rappelle que le garagiste est tenu d’effectuer les opérations de réparation du véhicule qui lui sont demandées et répond des mauvaises réparations qui lui sont personnellement imputables.
En l’espèce, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que dans la mesure où le véhicule a été confié au deuxième réparateur pour un problème de fuite d’huile et que celle-ci a été réparée après le remplacement du bouchon de vidange, le deuxième réparateur n’avait pas à rechercher un éventuel mauvais fonctionnement de la boite de vitesses en l’absence de toute doléance sur ce point de la part du client.
De surcroit, la Cour d’appel de Versailles ajoute qu’aucune faute du deuxième réparateur n’est à l’origine de la destruction de la boite de vitesses du véhicule.
Le garagiste répond des mauvaises réparations qui lui sont personnellement imputables.
S’il ne fait pas débat que le garagiste réparateur est tenu d’effectuer les opérations de réparation ou d’entretien du véhicule qui lui sont demandées et répond des mauvaises réparations qui lui sont personnellement imputables, qu’en est-il lorsqu’une panne se déclare postérieurement à l’intervention d’un deuxième réparateur qui est intervenu sur le véhicule ?
En pratique, pour chaque intervention, le garagiste réparateur établit - à partir d’un ordre de réparation signé par le client - un devis qui détaille et chiffre les opérations à réaliser.
L’étendue de l’obligation de résultat découle des termes mêmes de l’ordre de réparation.
Dès lors la qualité de dernier intervenant n’est pas suffisante pour engager la responsabilité du dernier réparateur puisque :
Si le dommage est la conséquence d’un manquement à une obligation de résultat du garagiste réparateur, le réparateur est présumé avoir commis une faute à l’origine du dommage, mais
Si le dommage n’est pas la conséquence d’un manquement à une obligation de résultat du garagiste réparateur, il incombe au propriétaire du véhicule de démontrer que le dommage trouve son origine dans la prestation effectuée par le garagiste[1].
[1] Cass 1er civ., 30 sept., 2004,
Cass 1er civ., 14 dec., 2004,
Cass 1er civ., 22 janv., 2002, et
Cass 1er civ., 14 mars 1995.
