January - 2015

top of page

Actualités

Vente – Vice caché – Pièce d’origine : l’importateur officiel d’un constructeur n’est pas tenu, au t

CA Versailles, 8 janvier 2015 Rg n° 12/08916 Rappel des faits. Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l’entretien périodique...

À l'Affiche

Prescription : rappel sur les règles de prescription en matière de garantie des vices caches.

Le propriétaire et le locataire d’un véhicule automobile : rappel du droit à agir sur le fondement d

Récents

Vente - Délivrance conforme - Kilométrage total : le vendeur qui livre un véhicule avec un kilométra

Expertise judiciaire : transmission électronique entre l’expert, la juridiction, les avocats et les

Vente – Vice caché : véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, l’incapacité de transporter s

Prescription : rappel sur les règles de prescription en matière de garantie des vices caches.

Location avec option d’achat – Vice caché : le locataire perd son droit à agir sur le fondement de l

Vente - Délivrance conforme - Puissance administrative nationale : le vendeur qui livre un véhicule

Vente – Vice caché – Pièce d’origine : l’importateur officiel d’un constructeur n’est pas tenu, au t

Le propriétaire et le locataire d’un véhicule automobile : rappel du droit à agir sur le fondement d

Vice caché - connaissance du vice - suspension de la prescription : le référé expertise n’a pour eff

Réparation – Manquement à l’obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni

Archives

bottom of page