Vente - Délivrance conforme - Kilométrage total : le vendeur qui livre un véhicule avec un kilométra
CA Versailles, 21 décembre 2017 Rg n° 16/00533 Rappel des faits. Un conducteur a acheté un véhicule d’occasion affichant un kilométrage de 75.000 km alors qu’il en totalisait - au minimum – 100.000 de plus. En raison de cette différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le propriétaire du véhicule a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme contre son vendeur. Réception de l’action en résolution de la vente du
