Vente - Délivrance conforme - Kilométrage total : le vendeur qui livre un véhicule avec un kilométra
CA Versailles, 21 décembre 2017 Rg n° 16/00533 Rappel des faits. Un conducteur a acheté un véhicule d’occasion affichant un kilométrage...
Vente - Délivrance conforme - Kilométrage total : le vendeur qui livre un véhicule avec un kilométra