Prescription : rappel sur les règles de prescription en matière de garantie des vices caches.
Lorsque l’on évoque la prescription en matière de garantie des vices cachés, le premier réflexe est de se référer à la prescription spéciale de deux ans - anciennement à bref délai - de l’article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Toutefois, il convient de ne pas oublier que quand bien même l’action serait engagée dans les deux ans de la découverte