Vente – Vice caché – Véhicule réparé : si le véhicule est réparé et fonctionne de manière satisfaisa
CA Versailles, 2 février 2012 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un conducteur rencontre des difficultés avec son véhicule qu’il confie a un réparateur agréé pour diagnostic et réparation. Le réparateur agréé procède à un nombre important de réparations prises en charges au titre de la garantie contractuelle constructeur avant de trouver l’origine du mauvais fonctionnement du véhicule et de le réparer. Une expertise judiciaire a été organisée au terme de laquelle l’expert judic
