Location avec option d’achat – Vice caché : le locataire perd son droit à agir sur le fondement de l
CA Versailles, 25 juin 2015 Rg n° 14/00976 Rappel des faits. Un conducteur souscrit un contrat de location avec option d’achat auprès d’un organisme de financement pour la location d’un véhicule neuf. Dès l’origine, il a rencontré des difficultés et a confié le véhicule à son concessionnaire dans le cadre de la garantie contractuelle attachée au véhicule. Des difficultés subsistant toujours, le locataire du véhicule a suspendu le versement des loyers. L’organisme de financeme
Le propriétaire et le locataire d’un véhicule automobile : rappel du droit à agir sur le fondement d
II existe deux moyens de jouir d’un véhicule automobile : en être propriétaire ou en être locataire. Si en cas de défaut - pouvant être qualifié de vice caché - il est évident que le propriétaire du véhicule peut agir directement à l’encontre de son vendeur, le locataire n’a en principe qu’un recours contre son bailleur pour le trouble de jouissance qu’il subit du fait du défaut. En effet, l’article 1641 du Code civil ne peut être invoqué que par le propriétaire qui a acheté
