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CA Versailles, 8 janvier 2015 Rg n° 12/08916 Rappel des faits. Un réparateur agréé a procédé – dans le cadre de l’entretien périodique...
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CA Agen, 26 février 2014 Rg n° 13/00168 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de seize ans - auprès d‘un...
Vente – Vice caché – Véhicule réparé : si le véhicule est réparé et fonctionne de manière satisfaisa
CA Versailles, 2 février 2012 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un conducteur rencontre des difficultés avec son véhicule qu’il confie a...
