Prescription : rappel sur les règles de prescription en matière de garantie des vices caches.
Lorsque l’on évoque la prescription en matière de garantie des vices cachés, le premier réflexe est de se référer à la prescription...
Vice caché - connaissance du vice - suspension de la prescription : le référé expertise n’a pour eff
CA Agen, 26 février 2014 Rg n° 13/00168 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de seize ans - auprès d‘un...
