Prescription : rappel sur les règles de prescription en matière de garantie des vices caches.
Lorsque l’on évoque la prescription en matière de garantie des vices cachés, le premier réflexe est de se référer à la prescription spéciale de deux ans - anciennement à bref délai - de l’article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Toutefois, il convient de ne pas oublier que quand bien même l’action serait engagée dans les deux ans de la découverte
Vice caché - connaissance du vice - suspension de la prescription : le référé expertise n’a pour eff
CA Agen, 26 février 2014 Rg n° 13/00168 Rappel des faits. Un conducteur a acheté d’occasion un véhicule - âgé de seize ans - auprès d‘un particulier. Moins d’un mois après l’achat du véhicule, il a rencontré des difficultés et a mandaté un conseil technique privé qui a conclu le 5 février 2008 que le véhicule était affecté d’un vice caché. En dépit des conclusions de son conseil technique privé, le propriétaire a engagé le 25 février 2009 - un an plus tard - une action afin d
