Vente - Délivrance conforme - Puissance administrative nationale : le vendeur qui livre un véhicule
CA Toulouse, 25 mars 2015 Rg n° 12/05625 Rappel des faits. Un conducteur ayant signé un bon de commande pour un véhicule neuf d’une Puissance administrative nationale de 5 Cv s’est vu livrer un véhicule ne disposant que d’une Puissance administrative nationale de 4 Cv. En raison de cette différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré – qui affecterait la qualité de conduite - le propriétaire du véhicule a engagé une action en résolution de la vente sur le fondemen
Le propriétaire et le locataire d’un véhicule automobile : rappel du droit à agir sur le fondement d
II existe deux moyens de jouir d’un véhicule automobile : en être propriétaire ou en être locataire. Si en cas de défaut - pouvant être qualifié de vice caché - il est évident que le propriétaire du véhicule peut agir directement à l’encontre de son vendeur, le locataire n’a en principe qu’un recours contre son bailleur pour le trouble de jouissance qu’il subit du fait du défaut. En effet, l’article 1641 du Code civil ne peut être invoqué que par le propriétaire qui a acheté
